actions collectives définition

Le groupe doit être composé de personnes physiques ou morales qui ont subi un préjudice commun. Depuis 1938, de nombreux États-Unis ont adopté des procédures semblables à celles du code fédéral de procédure civile. « jours avec les mêmes témoins, les mêmes pièces et les mêmes questions de procès en procès Â», « le problème qui survient lorsque des petites compensations ne sont pas assez incitatives pour qu'un individu se lance dans un recours en solitaire pour recouvrer ses droits Â», « Un recours collectif résout ce problème en fusionnant les compensations relativement modestes dans un tout qui mérite que quelqu'un (généralement un avocat) s'attelle à la tâche Â», Jenkins v. Raymark Indus., Inc., 782 F.2d 468, 473 (, Amchem Prods., Inc. v. Windsor, 521 U.S. 591, 617 (1997) (citant, Amchem Prods., Inc., 521 U.S. at 617 (citant, Voir Ortiz v. Fibreboard Corp., 527 U.S. 815 (1999), http://www.thefreelibrary.com/Archdiocese+of+Portland+to+Notify+Parishioners+of+Class+Action...-a0135431266, Consultation européenne sur une approche européenne en matière de recours collectifs, Action de groupe bancaire : coup de masse sur l'épargne, l'assurance ou le crédit, L'action collective en droit administratif, L'action en représentation conjointe (Code de la consommation, art. Elle s'oppose à l'action individuelle. Contrairement aux autres actions en justice, elle doit d’abord être autorisée par le tribunal. Les tribunaux fédéraux peuvent être saisis pour des actions collectives lorsque les membres du groupe habitent dans plusieurs États, ou lorsque des lois fédérales sont invoquées. Les procédures collectives sont celles prévues par le livre VI du Code de commerce intitulé « des difficultés des entreprises ». La requête est déposée par un ou plusieurs plaignants nommés (c'est-à-dire dont les noms sont portés à la connaissance du tribunal) au nom d'un groupe défini de façon abstraite, on parle de groupe putatif (putative class). On répond à cette critique en mentionnant les trois protections que fournit la loi américaine pour empêcher la collusion entre l'avocat du groupe et le défendeur. Les préjudices majeurs étant compensés par des dommages et intérêts élevés, les plaignants individuels n'ont pas de contrainte financière les empêchant de requérir[6]. souhaitée]. Les membres peuvent avoir droit à un dédommagement dans deux situations: si le représentant gagne l’action collective ou si une entente est conclue entre les parties. M. Olson a montré que l'existence objective d'un groupe d'individus aux intérêts communs n'entraîne pas automatiquement l'apparition d' actions collectives.Par ailleurs, à mesure que la taille du groupe augmente, la probabilité d'action commune décline. Prenez contact avec nos partenaires pour connaître les modalités pédagogiques qu’ils peuvent vous proposer. Bien que généralement le groupe soit constitué de plaignants, il peut arriver que soient formés des groupes de défense collective. Ils peuvent toutefois se tenir informés du déroulement de l’affaire pour savoir s’ils auront droit à un dédommagement. nécessaire]. Ces transactions par bons d'achats permettent également au défendeur d'éviter de débourser des dommages-et-intérêts élevés en empêchant les demandeurs de régler chaque litige séparément. Développée en parallèle de l’action de groupe et de son encadrement trop strict, l’action conjointe rassemble des actions individuelles et similaires, afin de faire le poids face aux entreprises lors de négociations. Si la société voulait encourager l'innovation en autorisant la commercialisation de technologies non sûres, elle pourrait le faire en accordant directement une immunité aux nouvelles technologies face à tout procès en responsabilité civile, et non en interdisant les recours collectifs dans tous les domaines. Ces mesures s’inscrivent dans la volonté de préserver le tissu économique des entreprises françaises. Les avantages sont liés au fait que le recours collectif fusionne un grand nombre de plaintes individuelles dans un procès unique. L’action collective est une procédure judiciaire qui permet à une personne d’entreprendre une poursuite au nom de tous ceux qui se trouvent dans une situation semblable à la sienne. Autrement dit, un recours collectif assure que le défendeur qui a commis des actes préjudiciables à grande échelle — mais de faible importance pour chaque plaignant individuel — dédommage les individus pour les préjudices subis. En janvier 2019, la possibilité d'un recours collectif devrait être introduite à court terme en droit luxembourgeois, a annoncé Paulette Lenert, la ministre de la Protection des consommateurs[20]. Nouvel instrument du droit français, aux effets conséquents, le dispositif nécessite encore de nombreuses précisions, notamment d'ordre procédural mais également quant aux méthodes de calcul des indemnités, qui ne sont que rarement définies légalement [15]. Collective action refers to action taken together by a group of people whose goal is to enhance their condition and achieve a common objective. Peaceful protests, awareness-raising, and grass-roots campaigns are all forms of political action. Comment recevoir votre argent? Les recours collectifs au sens strict n'existent pas en droit administratif. Action en comblement de passif : définition. Récemment, l'emploi de méthylphénidate a donné lieu à des actions collectives en justice contre un fabricant de préparations à base de méthylphénidate et contre [...] … L. 422-1 à L. 422-3), https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Action_collective_(droit)&oldid=176581873, Mode alternatif de règlement des conflits, Article contenant un appel à traduction en anglais, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Protection collective Tout employeur est tenu de supprimer ou de réduire les risques professionnels afin d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs de son établissement, y compris les travailleurs temporaires. Une introduction aux recours collectifs : Recours collectif européen : droit bancaire et financier Nr 4/2008. Le jugement prévoit aussi la diffusion d’un avis dans les journaux, sur un site Web ou par tout autre moyen approprié pour informer les membres du résultat de l’action collective. D. La définition de l'organisation Une organisation est un groupe d'individus qui se constitue pour mener à bien une action collective et atteindre un objectif commun. La personne qui veut poursuivre au nom de toutes les autres s’appelle le représentant. Collective action definition is - united action by an association (as of nations against an aggressor). Un recours collectif centralise toutes les plaintes et partage équitablement les compensations entre les demandeurs en cas de victoire. On les appelle maintenant les actions collectives. Ils ont donc intérêt à garder un œil ouvert sur l’évolution de l’action collective pour agir rapidement lorsqu’il sera temps de faire leur réclamation. Synonyme : action coopérative. Les autres n’ont rien à faire tant que l’action collective est en cours. Les recours collectifs sont proscrits au Grand-Duché, toutefois, l'Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC), la réclame depuis des années. [5]. L’avis indique le dédommagement auquel les membres ont droit et ce qu’ils doivent faire pour le réclamer. La dernière modification de cette page a été faite le 14 novembre 2020 à 13:41. Généralement, ces affaires résultent d'une action habituelle commise par une entreprise, d'un défaut dans un produit ou d'une pratique défectueuse à laquelle les membres du groupe furent confrontés de manière uniforme. Cet avis paraît aussi dans les registres des actions collectives. ], et cette condition peut être difficile à obtenir puisque le droit civil varie d'État à État. Avant qu'une procédure collective soit engagée, d'autres procédures sont toutefois prévues par le Code de co… Les représentants du groupe doivent défendre les intérêts du groupe de manière adéquate. Enfin, un recours collectif évite le cas où plusieurs décisions de justice contradictoires mettent le défendeur dans la situation de devoir suivre un code de conduite incohérent. les actions collectives contre les cigarettiers, intentées au nom des personnes qui ont développé des cancers ou une dépendance à la nicotine; l’action collective contre un grand producteur de yogourt poursuivi pour une publicité trompeuse sur les bienfaits de ses produits sur la santé; l’action collective contre des fabricants de pièces informatiques poursuivis pour avoir gonflé le prix de certains appareils à mémoire vive (DRAM). On y répond en indiquant que chaque procès en responsabilité civile peut être considéré de la même façon comme une forme d'« impôt Â». L’action de groupe est instaurée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation[14] et inscrite dans le Code de la consommation. souhaitée] Les paroisses, paroissiens et donateurs de l'archidiocèse furent regroupés [Par qui ?] La seconde critique consiste à interpréter le mécanisme du recours collectif comme une forme d'« impôt Â» sur les grandes entreprises qui les empêche d'innover. [pourquoi ?] Synonymes action collective dans le dictionnaire de synonymes Reverso, définition, voir aussi 'action administrative',action bénévole',action catholique',action commerciale', expressions, conjugaison, exemples Originaire des États-Unis, cette procédure est maintenant répandue dans plusieurs pays de common law, comme le Canada, mais aussi dans plusieurs pays européens comme le Portugal ou l'Italie. Cette procédure intervient généralement : sur déclaration de cessation des paiements effectuée par le dirigeant ; sur assignation d'un créancier de l'entreprise. La recherche des preuves se fait par la technique de la discovery qui est la production forcée des pièces par l'adversaire et permet de pratiquer des fishing expeditions (chasses aux informations consistant à récolter les plaintes sur les dommages de toutes les victimes potentielles contre l'entreprise attaquée qui doit fournir toutes les informations dont elle dispose)[10]. Il existe trois types de procédure collective, selon le degré de gravité de la situation de l'entreprise : la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Une fois la poursuite autorisée, le représentant est le seul membre qui participe activement au débat judiciaire. L'autre question récurrente reste celle de l'investissement réel des individus dans de tels mouvements sociaux. Une action collective, une action de groupe ou un recours collectif (« class action Â» en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation financière. Il s'agit des procédures visant à redresser ou liquider les entreprises qui rencontrent des difficultés d'ordre économique. ... Déjà, certaines actions collectives entreprises avant 2016 ont fait l’objet d’amendements à leur définition du groupe pour inclure ces entités. ficie d’un socle commun d’actions collectives de prévention à proximité de son lieu de vie. Une clause d'action collective (collective action clause en Anglais) permet à une majorité qualifiée des détenteurs d'une émission obligataire d'accepter une restructuration de la dette qui sera juridiquement contraignante pour l'ensemble des détenteurs. Le Code de procédure pénale, dans ses articles 2-1 à 2-21, autorise sous certaines conditions la constitution de partie civile sous la forme d'un recours collectif. Ce dernier prononce alors un jugement d’autorisation. Minorities and members of … Mais savez-vous de quoi il s’agit exactement et comment elles fonctionnent? Pour réaliser sa mission, Éducaloi reçoit également l'appui de: Action collective : comment recevoir son argent? Par exemple, en 2005, l'archidiocèse de Portland a été mis en faillite. Elle peut aussi se régler à l’amiable, sans qu’un procès soit nécessaire. What's Wrong with Consumer Class Actions Â» (en anglais : « Des poursuites sans danger ? Quand le tribunal autorise la poursuite, il définit aussi le groupe de l’action collective. Il lance ainsi une procédure menant au procès au bout de 2 ou 3 ans, parfois plus, parce que l’action collective est souvent un litige complexe. Une seule personne peut ainsi obtenir justice pour des dizaines, des centaines ou même des milliers d’individus en même temps. souhaitée] La cour peut exiger, en application du principe de traitement équitable, la publication de notices complexes par voie de presse ou de médias audiovisuels de telle sorte que le public soit averti en tout lieu où des membres du groupe sont susceptibles de se trouver. Toutes actions collectives confondues, chaque personne ayant participé à la mise en œuvre en fait bénéficier 2 personnes supplémentaires. En droit suisse, la qualité pour recourir est en principe réservée aux personnes directement touchées[21]. Celui ou celle qui veut jouer ce rôle dans l’action collective doit engager un avocat pour l’aider à monter le dossier et à représenter les membres devant le tribunal. Comment faire partie d’une action collective? Actions collectives conjointes : un démarrage en douceur, mais prometteur. La Loi « Justice du XXIème siècle Â» a le 18 novembre 2016 largement étendu le champ de l'action de groupe[17],[18]. souhaitée]. Cette consultation est close depuis le mois d'avril. Son champ d'application (les dommages matériels des litiges de consommation) pourrait être ultérieurement étendu aux domaines de la santé et de l'environnement[16]. Si l’action est gagnée, les membres peuvent recevoir une somme d’argent ou un autre dédommagement sans avoir à aller individuellement devant le tribunal. A un moment de mutations profondes engendrées par la digitali-sation de l’économie, il est important d’orienter les choix technolo- [réf. Autrement dit, un recours collectif assure que le défendeur qui a commis des actes préjudiciables à grande échelle mais de faible importance pour chaque plaignant indi… Dans le Code de procédure civil fédéral, qui a été transposé dans une majorité d'États, le recours collectif doit avoir certaines caractéristiques précises : [réf. Lorsque les faits et les normes sont identiques, la fusion des plaintes dans un recours collectif peut éviter de répéter des « jours avec les mêmes témoins, les mêmes pièces et les mêmes questions de procès en procès Â»[1]. Dans tous les cas, le tribunal doit rendre un jugement pour trancher le débat ou pour autoriser l’entente que les parties ont conclue. Toutes ces personnes s’appellent les « membres » de l’action collective. [réf. Il [réf. [réf. Par exemple, les pertes subies par des milliers d'actionnaires d'une société cotée en bourse peuvent être trop faibles pour justifier des requêtes individuelles séparées, tandis qu'un recours collectif peut être effectué de manière efficace au nom de tous les actionnaires. Après avoir déposé la plainte et les assignations (ou en même temps qu'il les dépose), le plaignant doit généralement faire une requête d'homologation. Le Registre des actions collectives vous permet de vérifier si vous êtes concerné par une action collective intentée au Québec. Cette clause doit être stipulée dans le prospectus d'émission de l'obligation. Vous pourriez être membre d’une action collective sans même le savoir! Dans ce cas, il doit s’exclure du groupe. structures de coordination interregimes, dont je tiens à saluer ici la qualité du travail quoti … [réf. En réponse à la requête d'homologation, le défendeur peut objecter qu'en l'espèce le recours collectif n'est pas une procédure appropriée ou que les plaignants ne sont pas suffisamment représentatifs vis-à-vis du groupe. Avant d’aller plus loin, l’action collective doit d’abord être autorisée par le tribunal. Des actions collectives semblables ont été entreprises en […] En lire plus. Cet impact varie selon la nature des actions. Mais comme la plupart des actions collectives ne sont pas médiatisées, mieux vaut vous tenir informé. Les A.C.T (Actions Collectives Territoriales - Branche ALISFA) : - Répondent aux besoins collectifs identifiés sur le territoire concerné. Ces actions sont mises en oeuvre par les équipes des caisses MSA mais aussi par les . Du caractère nuisible des recours collectifs Â»), Richard Epstein, « Class Actions: The Need for a Hard Second Look Â» (en anglais : « Les recours collectifs : le besoin d'une révision en profondeur Â»). Certains défendeurs bénéficiant d'une grande puissance financière redoutent le mécanisme du recours collectif, car il les empêche d'utiliser leur supériorité financière tour à tour contre chaque plaignant individuel dans une stratégie du « diviser pour régner Â». [réf. Il est possible également de saisir la justice de l'État et dans ce cas le tribunal peut étendre sa compétence juridictionnelle au-delà des frontières de l'État (voire au-delà des frontières des États-Unis), le point-clé étant la compétence du tribunal vis-à-vis du défendeur. L'action est possible en France depuis le 1er octobre 2014, après un long processus d'études et de débats regroupant parlementaires, universitaires et associations. Un tribunal peut par exemple dans ce but accorder une certification[Quoi ?] Démarrer une action collective . souhaitée] Ces honoraires sont généralement considérables et font des recours collectifs la prédilection de nombreux cabinets d'avocats spécialisés dans les plaintes. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. Cependant les questions de droit qui sont posées doivent avoir suffisamment de points communs dépassant les frontières de chaque État [pourquoi ? [réf. 3 Aussi cet article se propose d’éclairer la question autour de trois points. [réf. Une action collective, une action de groupe ou un recours collectif (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation financière. A ce titre les actions collectives peuvent être réorganisées et se dérouler à distance (classe virtuelle, e-learning). à un recours collectif lorsque des détenteurs d'obligations individuels font un procès pour obtenir la conversion de leurs obligations en actions [pourquoi ?] Elle doit alors répartir l'ensemble des tâches à accomplir entre les membres d'un groupe et adopter des mécanismes de coordination. Définition d'action collective, action de groupe Une action collective ou action de groupe est une action commune et concertée des membres d'un groupe afin d'atteindre des objectifs communs dans un environnement donné. [réf. Ces actions collectives évolueront au cours des prochaines années et donneront certainement naissance à d’autres développements d’intérêt. L'article de loi stipule également que plusieurs individus peuvent se regrouper en membres de ce recours collectif s'ils ont été lésés ou ont subi un préjudice identique, similaire ou connexe[9], ce qui est le propre d'une action collective. « Un recours collectif résout ce problème en fusionnant les compensations relativement modestes dans un tout qui mérite que quelqu'un (généralement un avocat) s'attelle à la tâche Â»[3]. L’Isic couvre donc un champ plus large que celui du développement social local qui en est une composante. Option consommateurs c. Volkswagen. Il peut aussi dénoncer des intérêts liant les plaignants au cabinet d'avocat qui les représente. Rassemblez-vous derrière un avocat ! Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, elle peut faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Vous pourriez être membre d’une action collective sans même le savoir! Dans cette optique, le Conseil d'État a mandaté en 2009 un groupe de travail pour réfléchir à cette question [19]. La désobéissance civile est plus subtile : elle est illégale par définition, mais est en principe non violente. Cependant certaines actions en France ont revendiqué la dégradation de biens privés (par exemple les faucheurs volontaires). Troisièmement, dans les affaires où le défendeur est peu solvable, un recours collectif assure que tous les plaignants reçoivent une compensation, en évitant que les premiers à déposer une requête soient servis en premier sans rien laisser pour les suivants[4]. nécessaire] La saisine se fait alors soit séparément dans chaque district soit au moyen d'un procès multi-district (multi-district litigation [MDL]). L'article 571 du Code de procédure civile stipule qu'une personne peut recourir à la Cour supérieure afin de faire valoir un droit qui lui est propre. L’importance des flux financiers consacrés aux actions collectives doit inciter la Profession à s’impliquer dans la définition des priorités. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire. La loi dite d'« Ã©quité des actions collectives Â» (Class Action Fairness Act of 2005 (en)) de 2005 autorise le défendeur à transmettre la procédure au tribunal fédéral lorsque les plaignants requièrent d'un tribunal étatique une décision dépassant les frontières de l'État. Collective Action Definition and Variety. L'existence de questions communes de faits et de droits est indispensable. Plusieurs notices peuvent être publiées, la première informant les membres du groupe de leur droit de s'en exclure, ce qui est toujours possible, pourvu que le tribunal ou l'avocat du groupe en aient été avertis à temps. L’action collective, une fois autorisée, ne fait que commencer. Les actions collectives en justice 100% en ligne. Cependant quelques États comme la Californie n'ont pas voulu renoncer à leurs procédures particulières. Dans les tribunaux fédéraux des États-Unis, les actions collectives sont régies par l'article 23 du Code fédéral de procédure civile. Une procédure collective est une procédure décidée par un juge afin d'organiser le paiement des créanciers d'une entreprise en difficultés et, si cela est possible, de permettre à cette dernière de poursuivre son activité. Cette condition d'accès à la justice empêche l'action collective. Aux États-Unis, le premier recours collectif a eu lieu dans les années 1950, après l'explosion du navire cargo SS Grandcamp à Texas City lors de laquelle plus de 581 personnes périrent dans une catastrophe industrielle. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Il détermine alors les critères qu’une personne doit respecter pour être membre. Il faut souligner que les actions collectives orientées vers le développement social produisent les plus forts impacts. Deuxièmement, un recours collectif résout « le problème qui survient lorsque des petites compensations ne sont pas assez incitatives pour qu'un individu se lance dans un recours en solitaire pour recouvrer ses droits Â»[2]. - Permettent de réunir plusieurs participants de plusieurs structures de la branche (minimum 2 structures différentes) dans un projet de formation commun Par exemple, les membres d’une action collective intentée contre des institutions financières pour des frais facturés en trop ont dû attendre plus de 12 ans avant de toucher leur argent. En effet, compte tenu du grand nombre de régimes nationaux existants et à leurs différents degrés d'efficacité, l'approche européenne en matière de recours collectifs se doit d’être cohérente pour éviter des disparités dans l'exercice des droits des citoyens et entreprises de l'Union[13]. Les membres ont un délai limite pour réclamer leur part. La mission et les activités d’Éducaloi vous tiennent à cœur? La première est que ce dispositif peut inciter des avocats à intenter un recours au nom des victimes d'un acte dommageable en les contraignant à accepter une transaction offrant une compensation déraisonnablement basse, simplement pour encaisser des honoraires confortables (souvent les avocats négocient à l'avance des honoraires conditionnels (en) en cas de victoire, mais ne reçoivent rien en cas de défaite)[7]. Le choix entre recours collectif et recours individuel doit être évalué au cas par cas. 26.05.19. Il vous donne accès à différents renseignements sur toute action déposée depuis le 1 er janvier 2009 dans un palais de justice. Actions collectives, actions groupées, défenses groupées, actions de masse..., grâce à l’usage des nouvelles technologies et du numérique, ces procédures représentent-elles de nouvelles manières pour les avocats de conquérir la défense des consommateurs ? souhaitée]. Michael S. Greve, « Harm-Less Lawsuits? À noter: un membre peut se retirer de l’action collective s’il veut faire sa propre demande au tribunal. souhaitée] Il en résulte une volumineuse littérature spécialisée. Actions collectives « Bien vieillir » ... La définition d’un socle commun de connaissances et de pratiques contribue à la qualité et à la cohérence des actions collectives pour s’inscrire dans une offre graduée de prévention. Vous avez probablement entendu parler des recours collectifs. Définition des procédures collectives. Cette loi vise entre autres à assurer le recouvrement équitable et rapide des droits dont la revendication est légitime (Section 2(b)(1)). Le représentant doit passer par plusieurs autres étapes qui durent souvent de nombreuses années. Les procédures collectives sont des mesures judiciaires qui ont pour but de garantir la poursuite de l’activité d’une entreprise et de maintenir l’emploi, tout en respectant les droits des créanciers. Le tribunal doit homologuer toute transaction et les membres du groupe ou leurs avocats peuvent contester une transaction leur paraissant trop désavantageuse ; Normalement le tribunal permet à tout membre du groupe de s'exclure volontairement du règlement ; Le nombre de membres du groupe doit être si grand qu'une multiplicité de recours individuels devient impraticable. Deux critiques sont généralement formulées à l'encontre des recours collectifs. L’action collective peut se terminer par un procès. Certains s’interrogent régulièrement sur la capacité des assistantes sociales à mener des actions collectives. Dans certains cas, on parle aussi de « transaction par bons d'achats Â» (« coupon settlements Â», par allusion au fait que les plaignants reçoivent des compensations minimales sous la forme d'un petit chèque ou d'un bon d'achat pour des services ou des biens à consommer ultérieurement). Plusieurs centaines d’actions collectives ont été entreprises depuis la création de ce recours en 1979. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Par exemple, on dira que, bien que des automobiles à pilotage automatique aient déjà été développées, aucun fabricant n'osera les vendre tant que leur intelligence artificielle ne sera pas parfaite, par peur d’un recours collectif au premier défaut apparaissant dans le logiciel du véhicule. L’OPCO ATLAS se mobilise pour vous garantir une continuité de services. souhaitée] Généralement, le tribunal indiquera également le montant des honoraires qui seront versés à l'avocat. souhaitée] La seconde peut être publiée à l'occasion d'une transaction : le tribunal ordonne dans ce cas à l'avocat du groupe de communiquer à tous les membres du groupe et des sous-groupes (qui peuvent avoir des revendications légèrement différentes, mais uniformes) les termes de la transaction et le fait que les plaignants nommés l'ont acceptée. La révolte classique oppose la violence à la violence. Dans certaines juridictions, l'homologation ne peut se faire qu'après des communications préalables supplémentaires, servant à déterminer si le groupe qui est décrit est suffisamment cohérent. Ces actions collectives se sont développées notamment dans le cadre de dispositifs. Les requêtes ou les moyens en défense doivent être typiques du groupe. souhaitée]. La Note du Comité consultatif pour l'article 23 du code fédéral de procédure civile des États-Unis indique par exemple que les « préjudices majeurs Â» ne sont généralement pas appropriés pour un traitement collectif. La procédure civile au Canada est différente dans chaque province. Si le tribunal autorise l’action, le représentant peut alors entreprendre la poursuite officiellement. Début 2011, la Commission européenne a lancé une consultation[12] sur la définition d’une approche cohérente en matière de recours collectif pour améliorer les voies de droit amiables et judiciaires, et faciliter la réparation de préjudices subis. Le tribunal examinera aussi la représentativité du cabinet vis-à-vis des plaignants et les ressources dont il dispose.

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